Retour

Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre le site seniorcash.fr (ci-après désigné le « Site »), et toute personne physique ou morale (ci-après désigné « Particulier vendeur Seniorcash » pour le particulier vendeur et « Particulier acheteur » pour le client) utilisant le Site aux fins d'achat de biens ou de services proposés par les Particuliers vendeurs Seniorcash.

Acceptation des CGV

L'utilisation du Site par les Particuliers vendeurs Seniorcash et tout achat effectué par les Particuliers acheteurs implique leur acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Nous.

Services et biens proposés

Le Site permet la mise en relation entre des Particuliers vendeurs Seniorcash proposant des services ou des biens et des Particuliers acheteurs intéressés par ces offres. Nous agissons en tant qu'intermédiaire et déclinons toute responsabilité quant à la qualité des biens ou services fournis. En cas d’insatisfaction, le Particulier acheteur aura la possibilité soit de mettre un avis ou de signaler un abus sur le profil du Particulier vendeur Seniorcash. La société SENIORCASH se réserve le droit de supprimer tout profil ayant fait l’objet de plusieurs abus ou alertes.

Par ailleurs, Le Particulier vendeur s'engage à ne pas proposer à la vente, vendre ou acheter des biens ou services illégaux ou interdits sur le site. Il est strictement interdit de vendre ou de distribuer des produits dont la commercialisation contrevient aux lois et régulations en vigueur, y compris mais sans se limiter aux produits contrefaits, dangereux, volés ou soumis à des restrictions légales.

En cas de violation de cette règle, l'utilisateur s'expose à des sanctions, pouvant aller jusqu'à la suppression de son compte, ainsi qu'à des poursuites judiciaires, si nécessaire. Nous nous réservons le droit de signaler toute activité illicite aux autorités compétentes.

Commandes

Les commandes sont passées directement entre le Particulier vendeur Seniorcash et le Particulier acheteur à l’aide du bouton « réserver » accessible sur la fiche profil du Particulier vendeur Seniorcash ou dans la messagerie du Site. Le Particulier acheteur a la possibilité de réserver une prestation de service ou un bien auprès d’un Particulier vendeur Seniorcash. Ce dernier a la possibilité de l’accepter ou de la refuser dans son espace « Détail de ma commande ».

La société SENIORCASH ainsi que le Site ne sont pas parties prenantes de la vente et ne sont pas responsables de l'exécution de celle-ci. En effet, les prix et les conditions de vente sont fixés entre le Particulier vendeur Seniorcash et le Particulier acheteur directement sur le Site au moment de la réservation de la prestation de service ou du bien.

Frais de commission

Des frais de commission de 7% s’appliquent à chaque transaction en lien avec la vente d’une prestation de service ou d’un bien proposé par le Particulier vendeur Seniorcash au Particulier acheteur.

Ces frais sont déduits du montant gagné par le Particulier vendeur Seniorcash à chaque vente d’une prestation de service ou d’un bien.

Transactions et paiements

La vente d’une prestation de service ou d’un bien par le Particulier vendeur Seniorcash lui permet d’obtenir un paiement. Une fois les frais de commission déduits, ce paiement est alimenté automatiquement dans le porte-monnaie du Particulier vendeur Seniorcash accessible sur son compte. Le déclenchement du paiement automatique varie en fonction du type de transaction passée et/ou du mode de livraison :

  • - en cas d’achat d’une prestation de service, le porte-monnaie du Particulier vendeur Seniorcash est alimenté 24h après la réalisation de la prestation de service. Un mail confirmant le paiement lui est envoyé pour l’en informer.
  • - en cas d’achat d’un bien avec remise en main propre, le porte-monnaie du Particulier vendeur Seniorcash est alimenté dès qu’il aura procédé à la saisie du code de sécurité dans son espace « Détail de ma commande » transmis par le Particulier acheteur lors de la remise en main propre du bien. Un mail confirmant le paiement lui est envoyé pour l’en informer.
  • - en cas d’achat d’un bien avec envoi postal, le porte-monnaie du Particulier vendeur Seniorcash est alimenté dès que le Particulier acheteur valide dans son espace « Détail de ma commande » la réception du colis.

Le Particulier vendeur Seniorcash a la possibilité de transférer son argent de son porte-monnaie vers son compte bancaire après avoir renseigné son IBAN dans son profil.

Cashback

Un programme de fidélité est proposé au Particulier acheteur lui permettant de cumuler un nombre de points en fonction de ses achats effectués sur le Site : 1 euro d’achat équivaut à 1 point.

Dès lors où le Particulier acheteur atteint 300 points, un montant de 5 euros lui est versé dans son Cashback ; dès lors où il atteint 500 points, un montant de 10 euros lui est versé dans son Cashback.

Le Cashback cumulé peut ensuite être déduit d'un achat de services ou de bien à partir de 11 euros. Le Cashback cumulé peut ensuite être déduit lors d’un achat de services. Celui-ci est valable 2 ans.

En cas d’annulation d’une commande, le cashback est réattribué au Particulier acheteur. En revanche, aucun point de fidélité n’est attribué au Particulier vendeur Seniorcash.

Annulation et remboursement

Les conditions d’annulation d’une commande diffèrent en fonction du type de transaction passée et en fonction de l’utilisateur à l’origine de l’annulation.

  • - en cas d’achat d’une prestation de service, l’annulation est possible à la fois par le Particulier vendeur Seniorcash et par le Particulier acheteur jusqu’à la veille de la prestation dès lors où la réservation n’a pas été effectuée le jour même de la prestation par le Particulier acheteur.
  • - en cas d’achat d’un bien avec remise en main propre, l’annulation est possible par le Particulier vendeur Seniorcash jusqu’à la remise du bien en main propre. Pour le Particulier acheteur, l’annulation est possible dès lors où le Particulier vendeur Seniorcash n’a pas accepté la commande.
  • - en cas d’achat d’un bien avec envoi postal, l’annulation est possible par le Particulier vendeur Seniorcash jusqu’à l’expédition de la commande. Pour le Particulier acheteur, l’annulation est possible dès lors où le Particulier vendeur Seniorcash n’a pas accepté la commande.

Chaque annulation génère un mail informant le Particulier vendeur Seniorcash et le Particulier acheteur de l’annulation de la commande. Le Particulier acheteur est totalement remboursé.

Abonnement visibilité

Le Particulier vendeur Seniorcash a la possibilité de souscrire à un abonnement afin de gagner en visibilité en permettant à son profil de remonter en tête de liste quotidiennement en fonction des recherches faites par le Particulier acheteur. Trois types d’abonnement sont proposés :

  • - la formule « basique » d’un montant de 4 euros pour 7 jours de visibilité
  • - la formule « premium » d’un montant de 7 euros pour 15 jours de visibilité
  • - la formule « Seniorcash » d’un montant de 10 euros pour 30 jours de visibilité

Livraison

La livraison des biens sont sous la responsabilité des Particuliers vendeurs Seniorcash. Les délais de livraison et les modalités sont déterminés par ces derniers et communiqués aux Particuliers acheteurs lors de la commande.

Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Particulier acheteur bénéficie d'un droit de rétractation pour les biens achetés sur le Site. Ce droit s’applique entre le Particulier acheteur et le Particulier vendeur Seniorcash.

Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité quant aux transactions réalisées entre les Particuliers vendeurs Seniorcash et les Particuliers Acheteurs. Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation du Site.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée des contenus du Site est strictement interdite.

Données personnelles

Nous collectons et traitons les données personnelles des utilisateurs du site seniorcash.fr conformément à notre Politique « Vie privée et protection de vos données » accessible sur notre Site.

Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

En acceptant ces CGV, le Particulier vendeur Seniorcash et le Particulier acheteur reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées dans leur intégralité.

Fait à Lyon, le 06 décembre 2024